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Diagnostics obligatoires pour la vente

Une vente immobilière entraîne différentes obligations pour les propriétaires vendeurs, lesquels doivent ainsi livrer le bien immobilier à la date prévue et selon les modalités définies entre les parties.

Ils doivent par ailleurs remettre à l'acquéreur des diagnostics immobiliers inclus dans le Dossier de diagnostic technique (DDT), tels que le diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997, le diagnostic plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, les diagnostics gaz et électricité pour les installations qui ont plus de quinze ans, ainsi que le diagnostic termites, l'ERP (Etat des risques et pollutions) et le DPE (diagnostic de performance énergétique).

 

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