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Loi Carrez

Concernant les ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez consiste à indiquer la surface habitable privative du logement sur le contrat de vente dans un but de transparence maximum.

Cette donnée s'obtient en partant de la surface du plancher, de laquelle on déduit la surface des balcons, celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Sont également déduits les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, ainsi que les caves, les garages et les parkings.  

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