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Loi Boutin

Mise en place en 2009 par la ministre du logement alors en fonction, Christine Boutin, la loi Boutin concerne les locations de logements loués vides et à usage d'habitation principale.

Visant à mentionner sur le contrat de bail la surface réelle habitable, la loi Boutin se traduit par un calcul précis, consistant à prendre en compte la surface de plancher du logement, déduite de celle des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et cages d'escalier.

Sont également déduites de ce calcul les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, les terrasses, les greniers, remises ainsi que les caves, les garages, les parkings et les combles non aménagés.  

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