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Les obligations de locations changent - 31/03/2017

A partir de l’été 2017, les modalités de réalisation des diagnostics locatifs vont changer. En effet, en réponse aux nouveaux décrets d’application de la loi ALUR, le ministère du logement a rendu obligatoire deux nouveaux diagnostics : il s’agit des diagnostics des installations de gaz et d’électricité.

Ces nouveaux contrôles devront être réalisés dans les logements équipés d’une installation de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans.

Cette mesure sera mise en place en deux fois :

  •   - A partir du 1er juillet 2017, elle entrera en application dans tous les appartements se trouvant dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant janvier 1975.

  •   - Dès le 1er janvier 2018, elle concernera tous les locaux d’habitation proposés à la location.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de permettre un contrôle de la vétusté des installations. En effet, celles-ci sont encore trop souvent à l’origine d’accidents souvent graves. L’objectif secondaire est de fournir des informations supplémentaires aux futurs locataires d’un logement.

Afin de faciliter la mise en place de ce nouveau règlement, le ministère du logement a autorisé l’utilisation d’équivalence. En effet, certains documents pourront exempté le propriétaire de la réalisation de ces nouveaux diagnostics. Pour cela, il doit avoir en sa possession un document faisant état du contrôle de l’installation de gaz ou d’électricité, datant de moins de 6 ans et émanant d’un organisme certifié. Sans cela, il faudra obligatoirement refaire les diagnostics afin de les intégrer au dossier technique du bien.

 


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